Oui. La qualité d’héritier peut être reconnue à un enfant qui au jour du décès était déjà conçu à condition qu’il naisse viable ( art. 725 C. civ.). Puisque vous avez renoncé, votre enfant à naître devient donc héritier de sa grand-mère. Vous ne pourrez faire les démarches de renonciation…
Questions fréquentes - Succession
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Non. Si le conjoint survivant bénéficie bien d’un droit d’usage et d’habitation viager (c’est-à-dire jusqu’à la fin de sa vie) sur le bien immobilier occupé par les époux à titre de résidence principale (et sur le mobilier le garnissant), c’est à la condition que ce bien appartienne aux deux époux…
Le notaire m’indique que je dois lui régler une certaine somme pour que ce bien soit à mon nom. Est-ce légal ? Oui. Au décès du propriétaire d’un bien immobilier, le notaire chargé d’établir les actes relatifs à la succession doit établir une attestation notariée. Celle-ci constate la transmission de…
Non. La loi prévoit que la situation de handicap est appréciée au jour de l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au décès). En l’espèce, vous n’étiez pas en situation de handicap au décès de votre oncle en 2013 ( Annexe II, art. 293 CGI).
Oui. L’article 1330 5° du code de procédure civile prévoit que l’inventaire comporte une mention du serment prêté, lors de sa clôture, par ceux qui ont été en possession des meubles avant l’inventaire ou qui ont habité le bien dans lequel se trouvent les meubles. Par ce serment, ces personnes…