Questions fréquentes - Succession

Non. En l’absence de donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier des vivants »), la loi prévoit que le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart de l’héritage en pleine propriété (art. 757 C. civ.). Bon à savoir : la donation entre époux est un acte dressé devant…

Non. Les conventions fiscales relatives aux successions sont des accords entre deux pays dont l’objet principal est d’éviter les doubles impositions pour des catégories de revenus précises lorsqu’il existe un élément d’extranéité. A ce jour, la convention fiscale existant entre la France et la Suisse a été abrogée pour les…

Non. Le partage d'un bien issu d'une succession intervenant entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un d'entre eux n’est pas assujetti à l'imposition sur la plus-value ( article 150 U IV. Code général des impôts).

Oui. En effet, la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence et l'arrêté du 25 juillet 2016, permet au notaire chargé du règlement de la succession, de consulter le Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA). Le fichier FICOBA…

En principe non. Selon l’article L. 132-16 du Code des assurances, lorsque l’un des époux mariés sous le régime de la communauté souscrit une assurance-vie au profit de son conjoint, la valeur de rachat versée constitue pour ce dernier un bien propre, sans obligation d’indemniser la communauté pour les primes…